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On parle beaucoup du casier judiciaire, que ce soit dans les séries policières ou lors des procès médiatisés. Mais tout le monde ne connait pas le fonctionnement exact de ce fichier permettant de suivre les criminels. Créé en 1848, il répondait à un besoin de recensement de ces derniers, suite à l'interdiction du marquage au fer rouge de 1832.
Mais qu'est-ce que c'est exactement ? comment fonctionne-t-il ? Vous découvrirez ici tout ce qu'il y a à savoir sur le casier judiciaire en France.
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A quoi sert le casier judiciaire ?
Le casier judiciaire est donc un document pénal, qui permet de retracer une partie des condamnations pénales d'un individu, à savoir les plus graves. C'est un fichier confidentiel qui est possédé par l'autorité publique : le ministère de la Justice français. Il est composé de trois bulletins, les deux premiers ne pouvant pas être délivrés. Le troisième bulletin est le seul que vous puissiez demander.
Il sert généralement aux employeurs des secteurs privés comme publics. Grâce à lui, votre employeur peut connaître tous vos antécédents graves avec la justice, mais vous pouvez également vous en servir pour prouver que vous n'avez jamais été condamné. En effet, certains postes de la fonction publique ne sont pas accessibles aux personnes dont le casier judiciaire n'est pas vierge. De même, certains postes à responsabilité ou une demande de naturalisation peuvent être refusés à une personne ne disposant pas d'un casier judiciaire complétement vierge.
Quels sont les différents types de casier judiciaire ?
Il existe plusieurs types de casier judiciaire, chacun ayant des spécificités quant aux informations qu'il contient et à qui il peut être accessible. Le Bulletin 1, strictement confidentiel et complet, inclut toutes les sanctions et condamnations, accessibles uniquement aux juges, procureurs, et l'administration pénitentiaire, bien que l'auteur des infractions puisse le consulter via une demande spécifique.
Le Bulletin 2 regroupe sanctions administratives et condamnations judiciaires, omises dans certains cas comme les décisions concernant les mineurs ou les contraventions. Il est accessible à certaines entités administratives et structures travaillant avec des mineurs.
Enfin, le Bulletin 3 est le plus restreint, contenant uniquement les condamnations les plus graves, et est le seul bulletin que la personne condamnée peut obtenir elle-même. Chaque bulletin sert à une évaluation précise de la situation judiciaire d'une personne, influençant l'accès à certains droits ou emplois.
Durée de validité du casier judiciaire
Contrairement à d'autres documents légaux, le casier judiciaire n'a pas de durée de validité. Cependant, les condamnations qui y sont inscrites peuvent se voir effacée automatiquement, passé un certain temps. Ces effacements obéissent à plusieurs règles. Toutes les mentions du casier judiciaire sont automatiquement supprimées quarante ans après la dernière condamnation.
Cependant, ce n'est pas le cas pour les condamnations pour crime contre l'humanité, qui ne peuvent pas être effacées. Les contraventions, ainsi que les dispenses de peine sont automatiquement effacées après trois ans. L'effacement dépend du type de condamnation. Ainsi, les amendes s’effacent après trois ans, les emprisonnements d'un maximum d'un an s'effacent après cinq ans et les condamnations de dix ans au maximum s’effacent après dix ans.
Ces délais commencent une fois que la peine a été purgée. Pour les personnes n'ayant pas purgé de peine, la réhabilitation commence au moment de la prescription de la peine.
Comment savoir si mon Casier Judiciaire est vierge ?
Pour vous assurer que votre casier judiciaire est vierge, vous pouvez demander le bulletin 3 en passant par Internet ou par la poste. Normalement, vous n'aurez pas de raison de connaître le contenu des autres bulletins, mais, si c'est le cas, vous pourrez faire la demande au procureur de la République en charge de votre domicile.
Avec Internet, vous aurez la possibilité d'obtenir un extrait de votre casier judiciaire, en quelques clics. S'il est vierge, vous le recevrez par e-mail en moins d'une heure. En revanche, si vous avez déjà été condamné, vous devrez compter au moins de deux semaines avant d'obtenir votre extrait, par lettre recommandée.
Je souhaite effacer mon casier judiciaire, comment faire ?
Est-il possible d'effacer son casier judiciaire ? Comme nous l'avons vu, les différentes entrées du casier judiciaire s’effacent automatiquement, après une certaine durée. Cependant, il est également possible de faire une demande pour l'effacer. Pour cela, il faut présenter une requête au juge.
Pour l'effacement du deuxième bulletin (qui entraine l'effacement du troisième bulletin), il s'agit d'une requête de modification du casier judiciaire ou d'une requête de dispense d'inscription.
Pour effacer les données du premier bulletin, il faut faire une demande de réhabilitation judiciaire. Cette dernière est très rare.
les requêtes concernant le deuxième bulletin peuvent être formulées dès le jour de votre jugement. Elle se fait par courrier, ou en ligne, en passant par le site du ministère de la Justice. Pour la réhabilitation judiciaire, il y a un délai pouvant aller jusqu'à cinq ans pour les crimes. Certains crimes ne peuvent pas être effacés.
Comment obtenir son casier judiciaire ?
Comme nous l'avons vu, il n'est possible d'obtenir que le bulletin 3 de son casier judiciaire. Pour cela, vous pouvez passer par le site du casier judiciaire national. Suivez les instructions et vous recevrez rapidement votre troisième bulletin, par e-mail s'il est vide et par lettre recommandée s'il ne l'est pas.
Il est également possible de l'obtenir avec un courrier. Vous devez écrire au Casier Judiciaire National, Nantes Cedex 3, 44317. Vous pouvez également envoyer une télécopie à ce numéro : 02 51 89 89 18. Dans votre demande, vous devez indiquer vos prénom, nom, date de naissance et votre adresse postale. Si vous n'êtes pas né en France, joignez un justificatif d'identité. Si vous êtes né en Polynésie Française, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna, votre demande devra s'adresser au greffe du tribunal de première instance régissant votre lieu de naissance.
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