L'apostille du casier Judiciaire

L'apostille est couramment utilisée pour authentifier les informations contenues dans les documents légaux comme les papiers judiciaires. Toutefois, l’attestation d’un casier judiciaire implique une procédure unique.

Si vous vous posez donc la question de savoir comment réaliser cela, vous devez savoir que les apostilles peuvent parfois servir d'alternative à la légalisation. Celle-ci est un processus qui permet de vérifier l'authenticité de documents étrangers.

Les extraits de casier judiciaire sont essentiels pour divers processus tels que la création d'entreprises ou l’embauche d'employés. L’apostille est en principe une option plus rapide que la légalisation lorsqu'il s'agit d’antécédent judiciaire.

Qu'est-ce qu'une demande d’apostille ?

En général, lorsque des documents nationaux publics ou privés doivent être présentés à des autorités étrangères, ils doivent faire l'objet d'un processus appelé authentification préalable, ou encore légalisation. La convention de La Haye du 5 octobre 1961 a introduit une procédure de légalisation simplifiée, l’apostille, qui a été adoptée par de nombreux pays.

Pour ces nations, l’apostille remplace la nécessité pour les autorités diplomatiques d'effectuer la démarche de légalisation. Toutefois, s'il n'y a pas d’accord entre le pays émetteur de l’acte et celui où il doit être présenté, la procédure reste nécessaire.

Le ministère ou département chargé des relations extérieures procède habituellement à la légalisation des documents destinés à l’étranger. C'est le cas en France, où cette responsabilité incombe au ministère français des Affaires étrangères.

Les effets de l’apostille

L’apostille est une exigence procédurale qui permet de valider l’authenticité de la signature et l’autorité de l’auteur du document en question. En outre, elle vérifie l’identité de tout sceau ou timbre apposé sur le dossier, le cas échéant. L’apostille est représentée sous forme de timbre (ou cachet).

Dites-vous bien que l’émission d'une apostille confirme uniquement l'authentification physique de la signature et ne sert pas à certifier l’exactitude du document ou sa conformité à la loi (française). Par conséquent, les pièces soumises lors d'une demande d’apostille doivent comporter les éléments originaux suivants :

• la signature de l’autorité émettrice ;
• le nom et la qualité du signataire ;
• le cachet (ou sceau) de l’autorité.

Pourquoi faire apostiller son casier judiciaire ?

Le casier judiciaire contient les antécédents judiciaires d'une personne, notamment ses condamnations pénales. Ces informations sont présentées sous la forme d'un extrait appelé bulletin de casier judiciaire. Il en existe trois types :

• le bulletin n° 1, qui contient toutes les sentences et décisions de justice inscrites au casier ;
• le bulletin n° 2, répertoriant la majorité des condamnations pour délits et crimes ;
• le bulletin n° 3, qui est l’extrait du casier judiciaire spécifique aux particuliers et comprend les sanctions et les peines d’emprisonnement les plus lourdes.

La fiche de police recense les condamnations prononcées par les différentes juridictions pénales telles que les cours d’assises, les cours d’appel, les tribunaux de police, les juges des enfants, les tribunaux correctionnels, etc.

Elle comprend aussi certaines décisions rendues par les tribunaux de commerce, comme l’interdiction commerciale et la faillite personnelle. En outre, elle retient les décisions disciplinaires et administratives spécifiques qui imposent ou occasionnent des incapacités, même si elles n'ont pas été officiellement prononcées.

Il est possible de retirer certaines condamnations. Pour obtenir un relevé complet de son casier judiciaire, l'individu peut adresser une demande rédigée au procureur de la République du tribunal judiciaire de son lieu de résidence. Toutefois, aucune copie du casier ne peut être fournie.

Pour quelle raison faire apostiller son casier judiciaire ?

Cette formalité témoigne à la fois de l'authenticité de la signature et de l’expertise de l’auteur du certificat. Elle garantit par ailleurs l’authenticité de tout sceau ou timbre apposé sur le casier. Êtes-vous tenu de présenter un extrait de casier judiciaire à l’étranger ?

Les autorités du pays concerné n'ont pas toujours les moyens de vérifier la véracité du document que vous fournissez et s'il a été falsifié. Vous devez donc obtenir une apostille pour votre casier judiciaire. Cette procédure implique que la France atteste au pays en question que le document est bien authentique.

Les pièces demandées par une autorité française ne peuvent pas être apostillées en France, même si l’autorité est située hors du territoire. Une fois la vérification du document terminée, il est apostillé à l'aide d'un cachet.

Le type d’apostille utilisé varie selon qu'il est apposé sur un document original ou sur une copie. Dans le cas d’un extrait original de casier judiciaire, l'apostille vérifie le cachet électronique du service central du Casier judiciaire, qui est ajouté au fichier PDF de l’extrait envoyé au demandeur.

N'oubliez surtout pas que l'apostille ne certifie pas l’intégralité du casier judiciaire, mais authentifie des éléments précis du document. En revanche, elle ne garantit pas la conformité juridique et n'atteste pas la concordance de l’acte à la loi française.

Comment et où faire la demande ?

Vous souhaitez faire authentifier votre extrait de casier judiciaire ? Le formulaire "Demande d’apostille sur un extrait de casier judiciaire" vous permet d'introduire une demande auprès de la cour d’appel de Rennes.

Les ressortissants étrangers ou les personnes qui ont résidé en dehors de leur pays d'origine et qui souhaitent obtenir des emplois nécessitant un antécédent judiciaire irréprochable sont tenus de demander une apostille.

Cette obligation s'étend aussi aux étrangers ou aux personnes ayant résidé dans un pays autre que la France et qui aspirent à participer à des concours de la fonction publique ou à créer leur propre entreprise.

Où en faire la demande ?

Pour déposer votre demande d’apostille, veuillez l'adresser au service des apostilles du parquet général de la cour d’appel de Rennes. Envoyez-la à :

Monsieur le Procureur Général près de la cour d'appel de Rennes Service de l’Apostille Place du Parlement de Bretagne CS 66423 35064 RENNES CEDEX

Votre demande doit être rédigée sur papier libre, datée et signée, et comporter les informations suivantes : le pays auquel l’apostille doit être envoyée et le motif de l’apostille. Veuillez aussi joindre l’extrait du bulletin n°3 que vous avez déjà demandé et reçu.

Si vous souhaitez que l’apostille vous soit renvoyée par la poste, pensez à inclure une enveloppe pré-adressée et suffisamment affranchie.

Si vous avez obtenu votre extrait n°3 par voie électronique, l’imprimé que vous envoyez au service des apostilles de la cour d’appel de Rennes doit être exactement conforme au fichier PDF téléchargé (mise en page et format compris).

Veuillez noter que ce service est gratuit. Le délai de traitement d'une demande d’apostille est en général d'environ une semaine à compter de la date de réception du dossier.

Seuls les casiers judiciaires étrangers destinés à être utilisés en France peuvent nécessiter une demande d’apostille. Ainsi, tout document à remettre à une autorité étrangère ou à une administration française à l’étranger doit faire l’objet d'une procédure administrative différente.

Les documents traduits doivent être traités avant qu'une apostille ne puisse être demandée. Par exemple, tout extrait de casier judiciaire traduit doit d'abord faire l’objet d'une certification de traduction avant l’authentification de la signature par une apostille.

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