Les différents types de casier Judiciaire

Qu’est-ce qu’un casier judiciaire et que contient-il ? Le casier judiciaire est un relevé qui comporte et liste l’ensemble des différentes condamnations pénales, judiciaires et administratives prononcées à l’encontre d’une personne. Ces condamnations peuvent être de l’ordre du crime, du délit ou une contravention. Elles peuvent avoir été édictées par différentes institutions judiciaires comme le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour d’assise ou encore le tribunal de commerce.

C’est également dans le casier judiciaire qu’on pourra retrouver les interdictions judiciaires ou administratives temporaires comme l’inéligibilité ou encore l’interdiction d’exercer telle ou telle activité professionnelle.

Pour consulter son casier judiciaire, il faut envoyer une demande écrite directement au procureur de la République relevant de son domicile. Il vous sera alors renvoyé un relevé listant les condamnations de votre casier judiciaire. Cette demande est nécessaire dans certains cas, par exemple pour postuler à un emploi dans l’éducation, la culture ou le social ou en contact avec des mineurs. Le casier judiciaire est divisée en trois bulletins, qui sont numérotés de 1 à 3.

Le retrait des mentions de votre casier judiciaire peut s’effectuer sur demande d’effacement. On appelle cela la réhabilitation judiciaire. Les mentions ne sont également plus visibles après un certain délai, ce qu’on appelle alors réhabilitation légale. Ce délai dépend de la nature de la mention, pouvant aller de 3 ans pour une contravention à 40 ans pour les crimes les plus graves. Cet effacement s’applique automatiquement aux trois différents bulletins qui composent le casier judiciaire.

Casier Judiciaire B1

Le premier bulletin, également appelé casier judiciaire B1, est celui qui est le plus complet. Il liste exhaustivement l’ensemble des condamnations d’une personne, y compris celles édictées lorsque la personne était encore mineure. Ce bulletin comprend donc à la fois les condamnations les plus bénignes et les plus graves.

On pourra donc y retrouver les condamnations pénales de cinquième classe, que ce soit des délits, crimes ou contraventions, mais aussi celles des quatre premières classes. Le bulletin numéro 1 comporte également toutes les interdictions administratives et décisions disciplinaires, tout comme un arrêté d'expulsion du territoire ou encore la déchéance de l'autorité parentale. On y retrouvera également l’ensemble des amendes forfaitaires, même si elles ont été payées et régularisées. Ce bulletin du casier judiciaire indique également les condamnations énoncées par des juridictions étrangères, à condition qu’elles aient été appliquées sur le territoire français et que la France et le pays ayant émis la décision de justice aient signé un accord sur le sujet. Enfin, le casier judiciaire B1 indique les décisions de libération conditionnelle et les dispenses de peine.

Il n’est pas possible pour une personne d’obtenir une copie de son casier judiciaire B1. L’auteur peut toutefois faire une demande pour consulter le bulletin n°1 auprès du procureur de la République. Il est autorisé de prendre des notes durant la consultation du relevé mais il sera impossible de prendre des photographies du relevé. Les seules personnes extérieures habilitées à consulter une copie du B1 sont le procureur de la République, les juges et magistrats, ainsi que les personnels de l’administration pénitentiaire, chargés de l’exécution des peines ou de la réinsertion des personnes.

Casier Judiciaire numéro 2

Le casier judiciaire n°2 est moins complet que le premier mais plus exhaustif que le troisième. Les décisions judiciaires qui y sont exclues sont définies par l’article 775 du Code de procédure pénale. Parmi ces décisions, on retrouve donc la majorité des condamnations les plus graves, y compris celles de violences sexuelles sur mineurs.

Les décisions qu’on retrouve dans le bulletin n°1 mais qui ne font partie du casier judiciaire n°2 sont nombreuses et concernent en général les condamnations qui n’ont pas été assorties d’une peine ou ont bénéficié d’une réhabilitation. C’est le cas par exemple de toutes contraventions et amendes de police, des condamnation ayant été effacé par réhabilitation judiciaire ou légale, des peines avec sursis ou des décisions assorties d’une dispense de peine, des condamnations édictées avant que l’auteur soit âgé de 18 ans ou encore du retrait de l’autorité parentale.

Comme le bulletin n°2 liste moins de condamnations, il est accessible à plus de personnes extérieures. Ainsi, un employeur, qu’il soit public ou privé, peut faire une demande pour pouvoir consulter ce casier judiciaire pour s’assurer que le personne puisse travailler auprès de personnes mineures. C’est particulièrement le cas dans les secteurs professionnels de l’éducatif, du social, de la culture ou de la sécurité. Il faut noter que l’employeur ne pourra avoir accès au casier judiciaire que s’il est vierge. En cas de condamnation, il ne pourra donc pas prendre connaissance du détail de celles-ci. La demande du casier B2 par un employeur n’est pas signalée à la personne concernée. Les autres personnes extérieurs habilités à consulter le casier judiciaire B2 sont les personnes dépositaires des autorités administratives (comme les maires et les préfets), les fonctionnaires, l’armée, la marine nationale ou encore les juges des tribunaux de commerce. Enfin, comme pour le bulletin n°1, une personne ne peut pas avoir une copie de son bulletin n°2. Il est néanmoins possible de le consulter comme c’est le cas du casier judiciaire B1, suivant les mêmes conditions.

Casier Judiciaire numéro 3

Le casier judiciaire n°3 est le bulletin qui comprend le moins de mentions. Par la même, il liste uniquement les condamnations les plus graves. C’est également le plus facilement accessible.

Parmi ces condamnations, on retrouve toutes celles ayant donné lieu à une privation de liberté de plus de 2 ans, comme une peine de prison par exemple. Le casier B3 indique également les décisions judiciaires ayant résulté en une interdiction, déchéance ou déclaration d’incapacité, comme celle d’exercer telle activité professionnelle ou la déchéance de l’autorité parentale. Enfin, le tribunal peut ordonner qu’une autre condamnation soit inscrit dans le casier judiciaire B3 ou, à l’inverse, qu’elle n’y soit pas mentionnée. De ce fait, les mesures de suivi judiciaire y sont inscrits durant la période où cette mesure est appliquée. C’est le cas par exemple des réponses obligatoire aux convocations ou des interdictions de fréquenter des lieux définis.

À l’inverse des deux premiers bulletins, il n’y a que la personne concernée par ce casier judiciaire qui peut en faire la demande. La demande peut s’effectuer par courrier ou en ligne grâce au service dédié au demande d'extrait de casier judiciaire sur le site de service public. Il est aussi possible à un parent ou responsable légal de faire la demande en lieu et place de son enfant ou personne à charge. Si certains employeurs sont en droit de demander à leurs employés de leur envoyer le bulletin n°3 pour le consulter, ils ne peuvent en aucun cas conserver le document.

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