Peut-on effacer son casier judiciaire ?

Le casier judiciaire, préalablement analysé pour son contenu et ses conséquences, fait état des condamnations prononcées à l'encontre d'un individu, détails qui peuvent avoir des ramifications professionnelles importantes. Il existe des démarches pour vous permettre d'accroître les chances de conserver un bulletin vierge après la sanction, ou d'obtenir l'effacement des sentences antérieures dans les plus brefs délais.

Peut-on effacer son casier judiciaire ?

Il est possible d'effacer une condamnation de l'ensemble ou d'une partie de l'antécédent judiciaire. Les règles varient toutefois en fonction de la juridiction où la sanction a été prononcée.

Condamnation en France

L'auteur de l'infraction a la possibilité de demander qu'une sentence ne soit pas enregistrée ou qu'elle soit supprimée d'une partie ou de la totalité de son casier judiciaire. Si la demande est approuvée, la suppression peut être accordée par un tribunal pénal ou se produire automatiquement avec le temps.

Condamnation à l'étranger

Après une certaine période, les inculpations pénales prononcées à l'étranger sont automatiquement effacées des bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire. Dans certains cas, la personne peut aussi demander la suppression de la condamnation du bulletin n°1.

Comment effacer une condamnation sur les bulletins n°2 et n°3 en France ?

La réhabilitation judiciaire peut être demandée par les personnes qui ont été condamnées pour une infraction, un crime ou un délit. Elle consiste à faire disparaître du casier judiciaire les condamnations inscrites aux bulletins n°2 et n°3. Pour en faire la demande, l'individu condamné doit adresser une requête écrite au procureur de la République de son lieu de résidence.

La revendication doit indiquer clairement les raisons pour lesquelles la grâce est sollicitée et fournir des preuves à l'appui. L'auteur de l'infraction doit notamment faire preuve d'un comportement exemplaire depuis la sanction et prouver le paiement d'une amende ou de dommages-intérêts à la victime s'il a été condamné à les payer.

La demande doit comprendre toutes les condamnations pertinentes qui n'ont pas encore été effacées, ainsi que la date de l'inculpation et les lieux de résidence depuis la libération. Les délais pour demander une réhabilitation judiciaire diffèrent selon la gravité de l'infraction : 1 an (contraventions), 5 ans (délits) et 10 ans (crimes).

Les délais commencent à partir d'une date spécifique qui dépend du verdict rendu par le tribunal.

• Dans le cas des amendes, le délai débute à partir du jour où la condamnation devient définitive.
• Pour les peines d'emprisonnement, il commence à partir de la date de la libération conditionnelle ou définitive, à moins qu'elle n'ait été révoquée.
• Pour les autres peines, le délai court au moment de l'exécution de la sanction.

Si le tribunal accepte la demande, les condamnations sont effacées des bulletins n°2 et n°3. Cependant, elles sont maintenues sur le bulletin n°1. En cas de rejet, le condamné peut présenter une nouvelle demande après un sursis de 2 ans.

La juridiction prend généralement une décision sur la demande de grâce au cours d'un procès, mais en réalité, le verdict peut être pris sans audience si la personne condamnée a donné son consentement.

Demander le retrait d'une condamnation sur le B1 d'un majeur (18 - 21 ans) en France

Les personnes âgées de 18 à 21 ans ont la possibilité de demander l'effacement d'une charge du bulletin n°1 de leur casier judiciaire. Pour ce faire, il doit adresser une demande formelle soit au président du tribunal qui a prononcé la condamnation, soit à la chambre de l'instruction si l'inculpation provient d'une cour d'assises.

Les jeunes majeurs peuvent demander la suppression d'une sanction après une période de 3 ans à la suite de celle-ci. La personne condamnée doit avoir purgé sa peine d'emprisonnement et les éventuelles peines additionnelles qui lui ont été infligées.

Si elle a été condamnée à une amende, elle doit aussi fournir la preuve du paiement. En outre, elle doit démontrer que sa situation a évolué positivement depuis le moment de l'infraction. Si la demande est acceptée, l'inculpation sera effacée.

Comment effacer une mention de condamnation à l'étranger sur le B1

Les citoyens français qui ont été condamnés par une juridiction étrangère ont la possibilité de demander l'effacement d'une condamnation de leur casier judiciaire. Cette requête formelle doit être adressée par écrit au procureur de la République du lieu de résidence du condamné, ou de Paris si celui-ci réside à l'étranger. La décision de faire droit à la demande de retrait appartient au tribunal correctionnel.

La personne condamnée doit respecter des délais spécifiques en fonction du type de peine prononcée :

• pour une sanction pécuniaire, à partir de l'effacement de l'inculpation au B2 et au B3 ou après 3 ans à compter de la condamnation ;
• pour une peine d'emprisonnement supérieure à 1 an, après le retrait des mentions au B2 et au B3 ou 10 ans après la condamnation ;
• pour une peine d'emprisonnement supérieure à 10 ans, après la suppression des mentions au B2 et au B3 ou après 40 ans à compter de la condamnation ;
• Pour toutes les autres peines, après la suppression des charges au B2 et au B3 ou après 5 ans de la peine.

Préserver un casier vierge

Dans le milieu pénal, les personnes peuvent demander que leur condamnation ne soit pas inscrite au B2 (bulletin n°2) de leur casier judiciaire afin de faciliter leur processus de réinsertion.

Cela est d'autant plus important que certains employeurs du secteur public peuvent exiger ce bulletin lorsqu'elles postulent pour des postes impliquant une interaction avec des mineurs ou lorsqu'elles entrent dans la fonction publique. De même, les employeurs privés peuvent l'imposer pour des postes dans les centrales nucléaires, les aéroports ou des missions liées à la sécurité.

L'acceptation d'une telle demande dépend des circonstances spécifiques de l'affaire et de la situation de l'individu condamné. Par exemple, si une infraction relativement mineure est associée à un risque important de perte d'emploi en cas d'enregistrement de la condamnation, le juge peut décider de ne pas l'inscrire.

Néanmoins, il est important de noter qu'il existe certains crimes ou délits graves, tels que l'assassinat ou le meurtre commis avec actes de barbarie ou torture, le proxénétisme à l'égard d'un mineur, l'agression sexuelle, la prostitution d'un mineur ou le viol, pour lesquels la possibilité de renoncer à l'enregistrement n'est pas applicable.

Effacer automatiquement les condamnations

La grâce légale entraîne la suppression d'une inculpation des bulletins n°2 et n°3 après un délai déterminé en fonction du type de condamnation.

• 3 ans pour les relaxes et les délits mineurs.
• 5 ans pour les condamnations à une peine inférieure ou égale à un an d'emprisonnement, à un sursis, à un travail d'intérêt général, à une expulsion ou à une réparation.
• 10 ans pour les condamnations à une seule peine d'emprisonnement d'une durée maximale de 10 ans ou à plusieurs peines de prison d'une durée de 5 ans tout au plus.
• 40 ans pour toutes les inscriptions au casier judiciaire, à l'exception des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, qui ne sont jamais effacés.

En outre, à la mort de la personne ou à son centième anniversaire, le casier judiciaire est automatiquement effacé.

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