Nés à l'étranger : comment faire sa demande de casier judiciaire ?

La demande d’un casier judiciaire en France est une procédure accessible à tout individu né à l’étranger, qu’elle soit de nationalité française ou étrangère. Cette requête concerne uniquement le bulletin n° 3, le n° 1 et le n° 2 ne pouvant faire l’objet que d’une simple consultation.

Où s’adresser pour un casier judiciaire B3 ? Quelles formalités effectuer ? Quels documents sont nécessaires ? Nous détaillons pour vous les démarches pour obtenir un casier judiciaire lorsqu’on est né à l’étranger.

Demander un casier judiciaire quand on est Français né à l’étranger

Les documents nécessaires

Pour un Français né à l’étranger, la demande de casier judiciaire est conditionnée à la présentation d’une pièce qui justifie l’identité du requérant. Il peut s’agir d’une carte d’identité, d’un passeport ou d’un permis de conduire. Le document doit être fourni sous forme de copie recto verso. S’il est transmis par internet, un format GIF, JPEG ou PDF est exigé.

Faire une demande de casier judiciaire sur internet

Cette procédure est accessible uniquement aux personnes qui disposent d’une adresse mail.

Pour commencer, rendez-vous sur le site du casier judiciaire national. Cette plateforme est gérée par le ministère de la Justice.

Il est possible de se connecter directement en utilisant FranceConnect. Dans ce cas-là, vos coordonnées seront déjà préremplies. Cependant, vous pouvez aussi renseigner vous-même le formulaire de préenregistrement.

Un courriel vous est alors adressé, afin que vous confirmiez votre demande. Il contient un numéro de référence à conserver précieusement pour la suite de la démarche.

À la réception de ce courrier électronique, vous pouvez opter pour un envoi numérique ou par voie postale de votre casier judiciaire. Quel que soit votre choix, vous devrez fournir le numéro de référence donné à l’étape précédente pour obtenir votre document.

Effectuer une demande de casier B3 par courrier postal

Cette possibilité permet aux personnes qui ne possédent pas d’adresse mail d’effectuer leur demande.

Votre courrier doit être transmis au Casier judiciaire national, 44317 Nantes cedex 3. Il doit contenir le Cerfa n° 10071*16 correctement rempli, ainsi que la photocopie recto verso d’une pièce d’identité.

Réaliser une demande de casier judiciaire par télécopie

Votre demande peut être adressée au casier judiciaire national par télécopie au 02 51 89 89 18. Remplissez le Cerfa n° 10071*16 et joignez un justificatif d’identité à votre envoi.

Obtenir un casier judiciaire quand on est étranger né à l’étranger

Les documents nécessaires

Pour une personne de nationalité étrangère née à l’étranger, la demande de casier judiciaire est conditionnée à la transmission d’une pièce justifiant l’identité du demandeur. Il peut s’agir d’une carte d’identité étrangère, d’un passeport, d’un titre de séjour français ou européen ou de son récépissé, d’un permis de conduire, mais également d’un acte de naissance, de mariage ou du livret de famille. Par ailleurs, tous les documents émanant de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) sont acceptés. La transmission des fichiers sur le site internet du casier judiciaire national devra se faire aux formats JPEG, GIF ou PDF.

Pour tout mineur étranger de moins de 12 ans pour lequel le lieu de naissance est inconnu, un justificatif d’état civil doit accompagner la demande (article R 82 du Code de procédure pénale).

Faire une demande de casier judiciaire sur internet

La démarche s’effectue depuis le site du casier judiciaire national géré par le ministère de la Justice. Cette méthode nécessite de disposer d'une adresse mail. Elle se déroule en trois temps :

• une prédemande ;
• la confirmation de la requête dès réception du courriel envoyé par le casier judiciaire national. Elle vous permet d’obtenir un numéro de référence de dossier ;
• le choix du mode de récupération de votre document (courrier électronique ou voie postale) en indiquant votre référence de dossier.

Si vous possédez une pièce d’identité qui mentionne votre lieu de naissance, vous pouvez effectuer votre prédemande via FranceConnect. Ceci vous évite de remplir les champs du formulaire. Dans le cas contraire, vous devrez renseigner votre état civil.

Effectuer sa demande de casier B3 par courrier postal

Pour les personnes qui ne disposent pas d’une adresse email, la démarche peut s'effectuer par courrier postal.

Le pli doit être envoyé au Casier judiciaire national, 44317 Nantes cedex 3. Un Cerfa n° 10071*16 correctement rempli et une photocopie recto verso d’une pièce d’identité doivent accompagner cette demande.

Réaliser une demande de casier judiciaire par télécopie

Vous avez la possibilité d’adresser votre demande par télécopie au casier judiciaire national. Le numéro mis à votre disposition est le 02 51 89 89 18. Pour cette démarche, remplissez préalablement le Cerfa n° 10071*16 et joignez un justificatif d’identité à votre envoi.

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