Demande de Casier Judiciaire à ARRAS (62000)

Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de ARRAS, il vous suffit de remplir ci-dessous. ARRAS (62000), qui se situe dans la région HAUTS DE FRANCE, compte environ 41973 habitants, pour une superficie de 11,95 km², soit une densité de population de 3 512,38 habitants / km².

Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.

Service du casier judiciaire

Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de ARRAS (62022), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes

Contacter la mairie de la ville de ARRAS (62022)

Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de ARRAS :

Informations générales - Ville de ARRAS

Ville	ARRAS
Code postal	62000
Population	41 973 habitants
Superficie	11,95 km²
Densité de population	3 512,38 habitants / km²

Tribunal de Commerce d'Arras

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Pas-de-Calais

Point d'accès au droit mobile Bus Info de la Communauté urbaine d'Arras et du centre départemental d'accès au droit du Pas-de-Calais

LE COIN FAMILIAL du Pas de Calais

ADAE

Union Départementale des Associations Familiales du Pas de Calais UDAF 62

Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles

Association Socio-Educative et Judiciaire du Pas de Calais

Tribunal des affaires de sécurité sociale du Pas-de-Calais

Conseil de Prud'hommes d'Arras