Demande de Casier Judiciaire à BOLBEC (76210)

Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de BOLBEC, il vous suffit de remplir ci-dessous. BOLBEC (76210), qui se situe dans la région NORMANDIE, compte environ 11610 habitants, pour une superficie de 12,34 km², soit une densité de population de 940,84 habitants / km².

Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.

Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de BOLBEC (76210)

Service du casier judiciaire

Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de BOLBEC (76210), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes

Contacter la mairie de la ville de BOLBEC (76210)

Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de BOLBEC :

Mairie de BOLBEC

Square du Général-Leclerc
76210 BOLBEC

0232845100

https://www.ville-bolbec.fr

Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Informations générales - Ville de BOLBEC

Ville BOLBEC
Code postal 76210
Population 11 610 habitants
Superficie 12,34 km²
Densité de population 940,84 habitants / km²

Point d'accès au droit de Bolbec

Point d'accès au droit de Bolbec

Accès au droit

5, rue Victor Deschamps 76210 Bolbec

Cliquez-ici pour accéder au site

Téléphone : +33235393975