Demande de Casier Judiciaire à BOULOGNE BILLANCOURT (92100)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de BOULOGNE BILLANCOURT, il vous suffit de remplir ci-dessous. BOULOGNE BILLANCOURT (92100), qui se situe dans la région ILE DE FRANCE, compte environ 120943 habitants, pour une superficie de 6,15 km², soit une densité de population de 19 665,53 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de BOULOGNE BILLANCOURT (92100)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de BOULOGNE BILLANCOURT (92104), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de BOULOGNE BILLANCOURT (92104)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de BOULOGNE BILLANCOURT :
Mairie de BOULOGNE BILLANCOURT
26 avenue André-Morizet
92104 BOULOGNE BILLANCOURT
0155185300
https://www.boulognebillancourt.com
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de BOULOGNE BILLANCOURT
Ville | BOULOGNE BILLANCOURT |
Code postal | 92100 |
Population | 120 943 habitants |
Superficie | 6,15 km² |
Densité de population | 19 665,53 habitants / km² |
Association Boulogne-Billancourt Aide aux Victimes
Association Boulogne-Billancourt Aide aux Victimes
Aide aux victimes
25 Avenue André Morizet 92100 Boulogne-billancourt
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Téléphone : +33147120380