Demande de Casier Judiciaire à CERGY (95000)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de CERGY, il vous suffit de remplir ci-dessous. CERGY (95000), qui se situe dans la région ILE DE FRANCE, compte environ 64451 habitants, pour une superficie de 14,54 km², soit une densité de population de 4 432,67 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de CERGY (95000)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de CERGY (95801), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de CERGY (95801)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de CERGY :
Mairie de CERGY
3 place de l'Hôtel-de-Ville
95801 CERGY
0134334400
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de CERGY
Ville | CERGY |
Code postal | 95000 |
Population | 64 451 habitants |
Superficie | 14,54 km² |
Densité de population | 4 432,67 habitants / km² |
Centre d'information pour le droit et l'aide aux victimes à Cergy CIDFF 95/CIDAV
Centre d'information pour le droit et l'aide aux victimes à Cergy CIDFF 95/CIDAV
Association d'aide aux victimes
Immeuble Ordinal, Rue des Chauffours 95000 Cergy
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Téléphone : +33130327229