Demande de Casier Judiciaire à CHILLY MAZARIN (91380)

Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de CHILLY MAZARIN, il vous suffit de remplir ci-dessous. CHILLY MAZARIN (91380), qui se situe dans la région ILE DE FRANCE, compte environ 20311 habitants, pour une superficie de 5,64 km², soit une densité de population de 3 601,24 habitants / km².

Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.

Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de CHILLY MAZARIN (91380)

Service du casier judiciaire

Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de CHILLY MAZARIN (91380), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes

Contacter la mairie de la ville de CHILLY MAZARIN (91380)

Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de CHILLY MAZARIN :

Mairie de CHILLY MAZARIN

Hôtel de Ville
91380 CHILLY MAZARIN

0169103700

https://www.ville-chilly-mazarin.fr

Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Informations générales - Ville de CHILLY MAZARIN

Ville CHILLY MAZARIN
Code postal 91380
Population 20 311 habitants
Superficie 5,64 km²
Densité de population 3 601,24 habitants / km²