Demande de Casier Judiciaire à COLOMBES (92700)

Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de COLOMBES, il vous suffit de remplir ci-dessous. COLOMBES (92700), qui se situe dans la région ILE DE FRANCE, compte environ 86050 habitants, pour une superficie de 7,79 km², soit une densité de population de 11 046,21 habitants / km².

Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.

Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de COLOMBES (92700)

Service du casier judiciaire

Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de COLOMBES (92701), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes

Contacter la mairie de la ville de COLOMBES (92701)

Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de COLOMBES :

Mairie de COLOMBES

Place de la République
92701 COLOMBES

0147608000

https://www.colombes.fr

Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Informations générales - Ville de COLOMBES

Ville COLOMBES
Code postal 92700
Population 86 050 habitants
Superficie 7,79 km²
Densité de population 11 046,21 habitants / km²

Point d'accès au droit de Colombes

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Accès au droit

Centre social et culturel des Fossés Jean 11 rue Michelet 92700 Colombes

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9 Rue Gabriel Péri 92700 Colombes

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