Demande de Casier Judiciaire à CRETEIL (94000)

Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de CRETEIL, il vous suffit de remplir ci-dessous. CRETEIL (94000), qui se situe dans la région ILE DE FRANCE, compte environ 90052 habitants, pour une superficie de 11,44 km², soit une densité de population de 7 871,68 habitants / km².

Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.

Service du casier judiciaire

Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de CRETEIL (94000), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes

Contacter la mairie de la ville de CRETEIL (94000)

Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de CRETEIL :

Informations générales - Ville de CRETEIL

Association pour l'enfant et le couple du Val de Marne APCE94/afccc

ESPACE DROIT FAMILLE

Association Pour le Couple et l'Enfant

Point d'accès au droit dédié aux jeunes

ESPACE DROIT FAMILLE

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne

Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Val-de-Marne

Point d'accès au droit de Créteil

Association pour l'enfant et le couple du Val de Marne APCE94/afccc

Point d'accès au droit spécialisé Information médiation familiale de Créteil