Demande de Casier Judiciaire à DAMMARIE LES LYS (77190)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de DAMMARIE LES LYS, il vous suffit de remplir ci-dessous. DAMMARIE LES LYS (77190), qui se situe dans la région ILE DE FRANCE, compte environ 22099 habitants, pour une superficie de 10,24 km², soit une densité de population de 2 158,11 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de DAMMARIE LES LYS (77190)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de DAMMARIE LES LYS (77196), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de DAMMARIE LES LYS (77196)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de DAMMARIE LES LYS :
Mairie de DAMMARIE LES LYS
Hôtel de Ville
77196 DAMMARIE LES LYS
033179769600
https://www.mairie-dammarie-les-lys.fr
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de DAMMARIE LES LYS
Ville | DAMMARIE LES LYS |
Code postal | 77190 |
Population | 22 099 habitants |
Superficie | 10,24 km² |
Densité de population | 2 158,11 habitants / km² |
Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence en Seine-et-Marne
Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence en Seine-et-Marne
Association socio-judiciaire
Service d'Action Educative 719 Avenue du Maréchal Foch 77190 Dammarie-les-lys
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Téléphone : +33164835680