Demande de Casier Judiciaire à DIJON (21000)

Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de DIJON, il vous suffit de remplir ci-dessous. DIJON (21000), qui se situe dans la région BOURGOGNE FRANCHE COMTE, compte environ 159031 habitants, pour une superficie de 41,60 km², soit une densité de population de 3 822,86 habitants / km².

Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.

Service du casier judiciaire

Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de DIJON (21033), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes

Contacter la mairie de la ville de DIJON (21033)

Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de DIJON :

Informations générales - Ville de DIJON

Service du Contrôle Judiciaire et d'Enquêtes SCJE Délégation de Douai

Service du Contrôle Judiciaire et d'Enquêtes SCJE Délégation de Dunkerque

Direction inter-régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre

Tribunal Administratif de Dijon

SIJADIS

Pôle territorial de formation PJJ Dijon (Centre)

Association d'Aide aux Victimes et D'Actions du Champ Judiciaire de l'Eure AVEDE/ACJE

Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Côte-d'Or

Lieu d'Accueil et de Rencontre Parents Enfants de Dijon L.A.R.P.E