Demande de Casier Judiciaire à DUNKERQUE (59140)

Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de DUNKERQUE, il vous suffit de remplir ci-dessous. DUNKERQUE (59140), qui se situe dans la région HAUTS DE FRANCE, compte environ 89485 habitants, pour une superficie de 42,98 km², soit une densité de population de 2 082,01 habitants / km².

Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.

Service du casier judiciaire

Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de DUNKERQUE (59140), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes

Contacter la mairie de la ville de DUNKERQUE (59140)

Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de DUNKERQUE :

Informations générales - Ville de DUNKERQUE

Maison d'Arrêt de Dunkerque

Antenne de Dunkerque du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Nord

Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles

Maison de Justice et du Droit de Dunkerque

Permanence d’information et d’orientation juridiques de Dunkerque

Permanence d’information et d’orientation juridiques

Association Départementale d'Accompagnement du Justiciable du Nord