Demande de Casier Judiciaire à EPERNAY (51200)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de EPERNAY, il vous suffit de remplir ci-dessous. EPERNAY (51200), qui se situe dans la région GRAND EST, compte environ 23584 habitants, pour une superficie de 22,84 km², soit une densité de population de 1 032,57 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de EPERNAY (51200)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de EPERNAY (51200), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de EPERNAY (51200)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de EPERNAY :
Mairie de EPERNAY
7 bis avenue de Champagne
51200 EPERNAY
0326533600
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de EPERNAY
Ville | EPERNAY |
Code postal | 51200 |
Population | 23 584 habitants |
Superficie | 22,84 km² |
Densité de population | 1 032,57 habitants / km² |
Conseil de Prud'hommes d'Epernay
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Conseil des prud'hommes
1 Avenue de Middelkerke CS 30503 51200 Epernay
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Téléphone : +33326546176
Permanence d’information et d’orientation juridiques d'Epernay
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Circonscription de la Solidarité Départementale Bachelin 6 place Bachelin 51200 Epernay
Permanence d’information et d’orientation juridiques dédiée aux jeunes/mineurs d'Epernay
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Mission locale 17 place Carnot 51200 Epernay
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Point accueil multiservices Quartier Bernon 23-25 avenue de Middelkerke 51200 Epernay