Demande de Casier Judiciaire à FONTAINEBLEAU (77300)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de FONTAINEBLEAU, il vous suffit de remplir ci-dessous. FONTAINEBLEAU (77300), qui se situe dans la région ILE DE FRANCE, compte environ 15417 habitants, pour une superficie de 172,38 km², soit une densité de population de 89,44 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de FONTAINEBLEAU (77300)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de FONTAINEBLEAU (77300), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de FONTAINEBLEAU (77300)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de FONTAINEBLEAU :
Mairie de FONTAINEBLEAU
40 rue Grande
77300 FONTAINEBLEAU
0160746464
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de FONTAINEBLEAU
Ville | FONTAINEBLEAU |
Code postal | 77300 |
Population | 15 417 habitants |
Superficie | 172,38 km² |
Densité de population | 89,44 habitants / km² |
Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Fontainebleau
Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Fontainebleau
Tribunal Paritaire des Baux Ruraux
159 rue Grande 77300 Fontainebleau
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Téléphone : +33160749080
MAISON DE LA FAMILLE AU PAYS DE FONTAINEBLEAU
MAISON DE LA FAMILLE AU PAYS DE FONTAINEBLEAU
Association d'espaces de rencontre
17 rue Paul Jozon 77300 Fontainebleau
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Téléphone : +33160390876
Antenne de Fontainebleau du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Seine-et-Marne
Antenne de Fontainebleau du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Seine-et-Marne
Antenne du service pénitentiaire d'insertion et de probation
16 rue du Château 77300 Fontainebleau
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Téléphone : +33160715400
Médiateurs 77
Médiateurs 77
Association de médiation familiale
166 rue Grande FONTAINEBLEAU 77300 Fontainebleau
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Téléphone : +33642140129