Demande de Casier Judiciaire à FUVEAU (13710)

Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de FUVEAU, il vous suffit de remplir ci-dessous. FUVEAU (13710), qui se situe dans la région PROVENCE ALPES COTE D AZUR, compte environ 10149 habitants, pour une superficie de 30,10 km², soit une densité de population de 337,18 habitants / km².

Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.

Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de FUVEAU (13710)

Service du casier judiciaire

Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de FUVEAU (13710), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes

Contacter la mairie de la ville de FUVEAU (13710)

Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de FUVEAU :

Mairie de FUVEAU

26 boulevard Émile-Loubet
13710 FUVEAU

0442656500

https://www.mairiedefuveau.fr

Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Informations générales - Ville de FUVEAU

Ville FUVEAU
Code postal 13710
Population 10 149 habitants
Superficie 30,10 km²
Densité de population 337,18 habitants / km²

Consultations avocats

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Accès au droit

Maison de l'emploi 26 Boulevard Emile Loubet 13710 Fuveau

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Téléphone : +33442656555