Demande de Casier Judiciaire à GRANDE SYNTHE (59760)

Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de GRANDE SYNTHE, il vous suffit de remplir ci-dessous. GRANDE SYNTHE (59760), qui se situe dans la région HAUTS DE FRANCE, compte environ 23494 habitants, pour une superficie de 21,08 km², soit une densité de population de 1 114,52 habitants / km².

Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.

Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de GRANDE SYNTHE (59760)

Service du casier judiciaire

Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de GRANDE SYNTHE (59792), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes

Contacter la mairie de la ville de GRANDE SYNTHE (59792)

Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de GRANDE SYNTHE :

Mairie de GRANDE SYNTHE

Place Francois-Mitterrand
59792 GRANDE SYNTHE

0328627700

https://www.ville-grande-synthe.fr

Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Informations générales - Ville de GRANDE SYNTHE

Ville GRANDE SYNTHE
Code postal 59760
Population 23 494 habitants
Superficie 21,08 km²
Densité de population 1 114,52 habitants / km²

ALADHO

ALADHO

Association de médiation familiale

PLACE DE L'EUROPE 59760 Grande Synthe

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Téléphone : +33328298758