Demande de Casier Judiciaire à IVRY SUR SEINE (94200)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de IVRY SUR SEINE, il vous suffit de remplir ci-dessous. IVRY SUR SEINE (94200), qui se situe dans la région ILE DE FRANCE, compte environ 61099 habitants, pour une superficie de 6,13 km², soit une densité de population de 9 967,21 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de IVRY SUR SEINE (94200)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de IVRY SUR SEINE (94205), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de IVRY SUR SEINE (94205)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de IVRY SUR SEINE :
Mairie de IVRY SUR SEINE
Esplanade Georges-Marrane
94205 IVRY SUR SEINE
0149602508
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de IVRY SUR SEINE
| Ville | IVRY SUR SEINE |
| Code postal | 94200 |
| Population | 61 099 habitants |
| Superficie | 6,13 km² |
| Densité de population | 9 967,21 habitants / km² |
Mission des Services Pénitentiaires de l'Outre-Mer
Mission des Services Pénitentiaires de l'Outre-Mer
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
48 Rue Denis Papin 94200 Ivry Sur Seine
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Téléphone : +33145151940