Demande de Casier Judiciaire à LE PUY EN VELAY (43000)

Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de LE PUY EN VELAY, il vous suffit de remplir ci-dessous. LE PUY EN VELAY (43000), qui se situe dans la région AUVERGNE RHONE ALPES, compte environ 20135 habitants, pour une superficie de 16,89 km², soit une densité de population de 1 192,13 habitants / km².

Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.

Service du casier judiciaire

Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de LE PUY EN VELAY (43011), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes

Contacter la mairie de la ville de LE PUY EN VELAY (43011)

Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de LE PUY EN VELAY :

Informations générales - Ville de LE PUY EN VELAY

Ville	LE PUY EN VELAY
Code postal	43000
Population	20 135 habitants
Superficie	16,89 km²
Densité de population	1 192,13 habitants / km²

Commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Le Puy En Velay

Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Loire

Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles

Association JUSTICE ET PARTAGE au Puy-en-Velay

Association JUSTICE ET PARTAGE au Puy-en-Velay MEDIANE

Association JUSTICE ET PARTAGE au Puy-en-Velay MEDIANE

Association JUSTICE ET PARTAGE au Puy-en-Velay MEDIANE

Conseil départemental d'accès au droit de HauteLoire