Demande de Casier Judiciaire à MARSEILLE 05 (13005)

Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de MARSEILLE 05, il vous suffit de remplir ci-dessous. MARSEILLE 05 (13005), qui se situe dans la région PROVENCE ALPES COTE D AZUR, compte environ 46628 habitants, pour une superficie de 2,19 km², soit une densité de population de 21 291,32 habitants / km².

Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.

Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de MARSEILLE 05 (13005)

Service du casier judiciaire

Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de MARSEILLE 05 (13005), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes

Contacter la mairie de la ville de MARSEILLE 05 (13005)

Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de MARSEILLE 05 :

Mairie de MARSEILLE 05

13 square Sidi-Brahim
13005 MARSEILLE 05

0491146030

https://www.marseille4-5.com

Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Informations générales - Ville de MARSEILLE 05

Ville MARSEILLE 05
Code postal 13005
Population 46 628 habitants
Superficie 2,19 km²
Densité de population 21 291,32 habitants / km²