Demande de Casier Judiciaire à MEAUX (77100)

Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de MEAUX, il vous suffit de remplir ci-dessous. MEAUX (77100), qui se situe dans la région ILE DE FRANCE, compte environ 56249 habitants, pour une superficie de 15,23 km², soit une densité de population de 3 693,30 habitants / km².

Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.

Service du casier judiciaire

Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de MEAUX (77107), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes

Contacter la mairie de la ville de MEAUX (77107)

Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de MEAUX :

Informations générales - Ville de MEAUX

Ville	MEAUX
Code postal	77100
Population	56 249 habitants
Superficie	15,23 km²
Densité de population	3 693,30 habitants / km²

Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Seine-et-Marne, Section de Meaux

SOS FEMMES 77

AVIMEJ Aide aux Victimes et de médiation judiciaire à Meaux

AVIMEJ Aide aux Victimes et de médiation judiciaire à Meaux

Tribunal de Commerce de Meaux

ASSOCIATION Contacts Liens Enfants Familles à Meaux CLEF

Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence en Seine et Marne

Maison de Justice et du Droit de Meaux