Demande de Casier Judiciaire à NEUILLY SUR SEINE (92200)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de NEUILLY SUR SEINE, il vous suffit de remplir ci-dessous. NEUILLY SUR SEINE (92200), qui se situe dans la région ILE DE FRANCE, compte environ 61501 habitants, pour une superficie de 3,72 km², soit une densité de population de 16 532,53 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de NEUILLY SUR SEINE (92200)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de NEUILLY SUR SEINE (92522), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de NEUILLY SUR SEINE (92522)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de NEUILLY SUR SEINE :
Mairie de NEUILLY SUR SEINE
96 avenue Achille-Peretti
92522 NEUILLY SUR SEINE
0140888888
https://www.neuillysurseine.fr
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de NEUILLY SUR SEINE
| Ville | NEUILLY SUR SEINE |
| Code postal | 92200 |
| Population | 61 501 habitants |
| Superficie | 3,72 km² |
| Densité de population | 16 532,53 habitants / km² |
Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles
Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles
Centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)
Maison des Associations 2bis Rue du Château 92200 Neuilly-sur-seine
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Téléphone : +33155626256