Demande de Casier Judiciaire à NICE (06000)

Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de NICE, il vous suffit de remplir ci-dessous. NICE (06000), qui se situe dans la région PROVENCE ALPES COTE D AZUR, compte environ 345998 habitants, pour une superficie de 73,92 km², soit une densité de population de 4 680,71 habitants / km².

Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.

Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de NICE (06000)

Service du casier judiciaire

Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de NICE (06364), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes

Contacter la mairie de la ville de NICE (06364)

Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de NICE :

Mairie de NICE

5 rue de l'Hôtel-de-Ville
06364 NICE

03906

https://www.nice.fr

Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Informations générales - Ville de NICE

Ville NICE
Code postal 06000
Population 345 998 habitants
Superficie 73,92 km²
Densité de population 4 680,71 habitants / km²

Permanence d’information et d’orientation juridiques de Nice

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Accès au droit

L'Escale 21 rue d'Angleterre 06000 Nice

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Téléphone : +33492476740

Point d'accès au droit de Nice

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Accès au droit

Hôpital Saint Roch Policlinique 5 rue Pierre Dévoluy (bureau M4) 06000 Nice

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Téléphone : +33492033771

Permanence d’information et d’orientation juridiques de Nice

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Accès au droit

CAMS 208 route de Grenoble Immeuble SPACE 06000 Nice

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Téléphone : +33492294000

Antenne de Nice du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation des Alpes-Maritimes

Antenne de Nice du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation des Alpes-Maritimes

Antenne du service pénitentiaire d'insertion et de probation

45 Rue Saint-Philippe Immeuble Le Palmeira 06000 Nice

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Téléphone : +33492472222

Permanence d’information et d’orientation juridiques de Nice

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Accès au droit

Tribunal de grande instance Place du Palais de Justice 06000 Nice

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Téléphone : +33492177062

Permanence d’information et d’orientation juridiques

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Palais Rusca Place du Palais de Justice 06000 Nice

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Téléphone : +33492177116

MONTJOYE - SERVICE Espace Rencontre Parents/Enfants

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Association d'espaces de rencontre

6 avenue Edith Cavell 06000 Nice

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Téléphone : +33492002450

Association MONTJOYE-Aide aux victimes

Association MONTJOYE-Aide aux victimes

Aide aux victimes

6 avenue Edith Cavell 06000 Nice

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Téléphone : +33492002450

Association "Montjoye" Service de Soutien Educatif et Réadaptation à Nice

Association "Montjoye" Service de Soutien Educatif et Réadaptation à Nice

Association de contrôle judiciaire

2 Rue Nathalie Masse 06000 Nice

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Téléphone : +33493136813

Permanence d’information et d’orientation juridiques de Nice

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Palais Rusca Place du Palais de Justice 06000 Nice

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Téléphone : +33492177116