Demande de Casier Judiciaire à NIMES (30000)

Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de NIMES, il vous suffit de remplir ci-dessous. NIMES (30000), qui se situe dans la région OCCITANIE, compte environ 154196 habitants, pour une superficie de 161,19 km², soit une densité de population de 956,61 habitants / km².

Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.

Service du casier judiciaire

Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de NIMES (30033), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes

Contacter la mairie de la ville de NIMES (30033)

Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de NIMES :

Informations générales - Ville de NIMES

Bureau d'aide aux victimes de Nîmes

Association Gardoirse d'aide aux victimes d'infractions pénales et médiations à Nîmes AGAVIP - Médiations

Permanence d’information et d’orientation juridiques dédiée aux jeunes/mineurs de Nîmes

Permanence d’information et d’orientation juridiques

Tribunal de Commerce de Nîmes

Tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard

Conseil de Prud'hommes de Nîmes

Point d'accès au droit de Nîmes

Permanence d’information et d’orientation juridiques de Nîmes

Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Gard