Demande de Casier Judiciaire à PERONNAS (01960)

Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de PERONNAS, il vous suffit de remplir ci-dessous. PERONNAS (01960), qui se situe dans la région AUVERGNE RHONE ALPES, compte environ 6580 habitants, pour une superficie de 17,87 km², soit une densité de population de 368,21 habitants / km².

Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.

Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de PERONNAS (01960)

Service du casier judiciaire

Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de PERONNAS (01960), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes

Contacter la mairie de la ville de PERONNAS (01960)

Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de PERONNAS :

Mairie de PERONNAS

Place de la Mairie
01960 PERONNAS

0474323150

https://www.peronnas.com

Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Informations générales - Ville de PERONNAS

Ville PERONNAS
Code postal 01960
Population 6 580 habitants
Superficie 17,87 km²
Densité de population 368,21 habitants / km²

Service de Prévention Spécialisée Sauvegarde ASSOCIATION ADSEA 01 SERVICE CARIC

Service de Prévention Spécialisée Sauvegarde ASSOCIATION ADSEA 01 SERVICE CARIC

Association d'espaces de rencontre

526 Rue Paul Verlaine 01960 Peronnas

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Téléphone : +33474321160