Demande de Casier Judiciaire à ROUBAIX (59100)

Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de ROUBAIX, il vous suffit de remplir ci-dessous. ROUBAIX (59100), qui se situe dans la région HAUTS DE FRANCE, compte environ 96953 habitants, pour une superficie de 13,21 km², soit une densité de population de 7 339,36 habitants / km².

Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.

Service du casier judiciaire

Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de ROUBAIX (59100), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes

Contacter la mairie de la ville de ROUBAIX (59100)

Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de ROUBAIX :

Informations générales - Ville de ROUBAIX

Service intercommunal d'aide aux victimes Sécurité information aide aux victimes SIAVIC de Roubaix

Maison de Justice et du Droit de Roubaix

Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles

Pôle territorial de formation PJJ Roubaix (Grand-Nord)

CIDFF

Service Intercommunal d'Aide aux victimes

Service intercommunal d'aide aux victimes Sécurité information aide aux victimes SIAVIC de Roubaix

École nationale de la protection judiciaire de la jeunesse