Demande de Casier Judiciaire à SAINTE PAZANNE (44680)

Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de SAINTE PAZANNE, il vous suffit de remplir ci-dessous. SAINTE PAZANNE (44680), qui se situe dans la région PAYS DE LA LOIRE, compte environ 6785 habitants, pour une superficie de 41,81 km², soit une densité de population de 162,28 habitants / km².

Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.

Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de SAINTE PAZANNE (44680)

Service du casier judiciaire

Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de SAINTE PAZANNE (44680), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes

Contacter la mairie de la ville de SAINTE PAZANNE (44680)

Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de SAINTE PAZANNE :

Mairie de SAINTE PAZANNE

10 rue de l'Hôtel-de-Ville
44680 SAINTE PAZANNE

033240024374

https://www.sainte-pazanne.fr

Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Informations générales - Ville de SAINTE PAZANNE

Ville SAINTE PAZANNE
Code postal 44680
Population 6 785 habitants
Superficie 41,81 km²
Densité de population 162,28 habitants / km²