Demande de Casier Judiciaire à SARCELLES (95200)

Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de SARCELLES, il vous suffit de remplir ci-dessous. SARCELLES (95200), qui se situe dans la région ILE DE FRANCE, compte environ 58332 habitants, pour une superficie de 8,39 km², soit une densité de population de 6 952,56 habitants / km².

Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.

Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de SARCELLES (95200)

Service du casier judiciaire

Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de SARCELLES (95200), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes

Contacter la mairie de la ville de SARCELLES (95200)

Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de SARCELLES :

Mairie de SARCELLES

Hôtel de Ville
95200 SARCELLES

0134382140

https://www.sarcelles.fr

Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Informations générales - Ville de SARCELLES

Ville SARCELLES
Code postal 95200
Population 58 332 habitants
Superficie 8,39 km²
Densité de population 6 952,56 habitants / km²

Maison de Justice et du Droit de Sarcelles

Maison de Justice et du Droit de Sarcelles

Maison de justice et du droit (MJD)

31 bis avenue du 8 mai 1945 95200 Sarcelles

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Téléphone : +33139949622