Demande de Casier Judiciaire à SCHILTIGHEIM (67300)

Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de SCHILTIGHEIM, il vous suffit de remplir ci-dessous. SCHILTIGHEIM (67300), qui se situe dans la région GRAND EST, compte environ 32024 habitants, pour une superficie de 7,64 km², soit une densité de population de 4 191,62 habitants / km².

Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.

Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de SCHILTIGHEIM (67300)

Service du casier judiciaire

Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de SCHILTIGHEIM (67302), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes

Contacter la mairie de la ville de SCHILTIGHEIM (67302)

Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de SCHILTIGHEIM :

Mairie de SCHILTIGHEIM

110 route de Bischwiller
67302 SCHILTIGHEIM

0388839000

https://www.ville-schiltigheim.fr

Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Informations générales - Ville de SCHILTIGHEIM

Ville SCHILTIGHEIM
Code postal 67300
Population 32 024 habitants
Superficie 7,64 km²
Densité de population 4 191,62 habitants / km²

Conseil de Prud'hommes de Schiltigheim

Conseil de Prud'hommes de Schiltigheim

Conseil des prud'hommes

10 rue du Tribunal CS 70097 67300 Schiltigheim

Cliquez-ici pour accéder au site

Téléphone : +33388334757