Demande de Casier Judiciaire à TARASCON (13150)

Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de TARASCON, il vous suffit de remplir ci-dessous. TARASCON (13150), qui se situe dans la région PROVENCE ALPES COTE D AZUR, compte environ 15153 habitants, pour une superficie de 74,32 km², soit une densité de population de 203,89 habitants / km².

Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.

Service du casier judiciaire

Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de TARASCON (13158), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes

Contacter la mairie de la ville de TARASCON (13158)

Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de TARASCON :

Informations générales - Ville de TARASCON

Ville	TARASCON
Code postal	13150
Population	15 153 habitants
Superficie	74,32 km²
Densité de population	203,89 habitants / km²

Tribunal judiciaire de Tarascon

Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Tarascon

Commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Tarascon

Antenne d'Arles-Tarascon du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation des Bouches-du-Rhône

Tribunal de Commerce de Tarascon

Tribunal pour Enfants de Tarascon

Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Tarascon