Demande de Casier Judiciaire à TIGNIEU JAMEYZIEU (38230)

Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de TIGNIEU JAMEYZIEU, il vous suffit de remplir ci-dessous. TIGNIEU JAMEYZIEU (38230), qui se situe dans la région AUVERGNE RHONE ALPES, compte environ 7235 habitants, pour une superficie de 13,36 km², soit une densité de population de 541,54 habitants / km².

Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.

Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de TIGNIEU JAMEYZIEU (38230)

Service du casier judiciaire

Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de TIGNIEU JAMEYZIEU (38230), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes

Contacter la mairie de la ville de TIGNIEU JAMEYZIEU (38230)

Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de TIGNIEU JAMEYZIEU :

Mairie de TIGNIEU JAMEYZIEU

Place de la Mairie
38230 TIGNIEU JAMEYZIEU

033478322359

https://www.tignieu-jameyzieu.info

Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Informations générales - Ville de TIGNIEU JAMEYZIEU

Ville TIGNIEU JAMEYZIEU
Code postal 38230
Population 7 235 habitants
Superficie 13,36 km²
Densité de population 541,54 habitants / km²