Demande de Casier Judiciaire à TREMBLAY EN FRANCE (93290)

Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de TREMBLAY EN FRANCE, il vous suffit de remplir ci-dessous. TREMBLAY EN FRANCE (93290), qui se situe dans la région ILE DE FRANCE, compte environ 35866 habitants, pour une superficie de 22,59 km², soit une densité de population de 1 587,69 habitants / km².

Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.

Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de TREMBLAY EN FRANCE (93290)

Service du casier judiciaire

Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de TREMBLAY EN FRANCE (93290), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes

Contacter la mairie de la ville de TREMBLAY EN FRANCE (93290)

Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de TREMBLAY EN FRANCE :

Mairie de TREMBLAY EN FRANCE

18 boulevard de l'Hôtel-de-Ville
93290 TREMBLAY EN FRANCE

0149637135

https://www.tremblayenfrance.fr

Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Informations générales - Ville de TREMBLAY EN FRANCE

Ville TREMBLAY EN FRANCE
Code postal 93290
Population 35 866 habitants
Superficie 22,59 km²
Densité de population 1 587,69 habitants / km²

Point d'accès au droit de Tremblay En France

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Maison pour tous - MIKADO 4 allée Claude Chastillon 93290 Tremblay En France

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Téléphone : +33149637096

Point d'accès au droit dédié aux jeunes/mineurs

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Bureau d'Information Jeunesse (BIJ) - Quartier des Cottages Espace Ferry Rue Jules Ferry 93290 Tremblay En France

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