Demande de Casier Judiciaire à VANVES (92170)

Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de VANVES, il vous suffit de remplir ci-dessous. VANVES (92170), qui se situe dans la région ILE DE FRANCE, compte environ 28148 habitants, pour une superficie de 1,56 km², soit une densité de population de 18 043,59 habitants / km².

Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.

Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de VANVES (92170)

Service du casier judiciaire

Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de VANVES (92172), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes

Contacter la mairie de la ville de VANVES (92172)

Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de VANVES :

Mairie de VANVES

23 rue Mary-Besseyre
92172 VANVES

0141339200

https://www.vanves.fr

Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Informations générales - Ville de VANVES

Ville VANVES
Code postal 92170
Population 28 148 habitants
Superficie 1,56 km²
Densité de population 18 043,59 habitants / km²

Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Vanves

Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Vanves

Tribunal Paritaire des Baux Ruraux

34 Rue Antoine Fratacci 92170 Vanves

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Téléphone : +33141901111

Tribunal de proximité de Vanves

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