Demande de Casier Judiciaire à VILLEMUR SUR TARN (31340)

Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de VILLEMUR SUR TARN, il vous suffit de remplir ci-dessous. VILLEMUR SUR TARN (31340), qui se situe dans la région OCCITANIE, compte environ 5986 habitants, pour une superficie de 46,84 km², soit une densité de population de 127,80 habitants / km².

Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.

Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de VILLEMUR SUR TARN (31340)

Service du casier judiciaire

Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de VILLEMUR SUR TARN (31340), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes

Contacter la mairie de la ville de VILLEMUR SUR TARN (31340)

Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de VILLEMUR SUR TARN :

Mairie de VILLEMUR SUR TARN

18 place Charles-Ourgaut
31340 VILLEMUR SUR TARN

0561376120

https://www.mairie-villemur-sur-tarn.fr

Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Informations générales - Ville de VILLEMUR SUR TARN

Ville VILLEMUR SUR TARN
Code postal 31340
Population 5 986 habitants
Superficie 46,84 km²
Densité de population 127,80 habitants / km²

Point d'accès au droit de Villemur-sur-Tarn

Point d'accès au droit de Villemur-sur-Tarn

Accès au droit

Mairie Place Charles Ourgaut 31340 Villemur Sur Tarn

Cliquez-ici pour accéder au site

Téléphone : +33561376120