Demande de Casier Judiciaire à VITROLLES (13127)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de VITROLLES, il vous suffit de remplir ci-dessous. VITROLLES (13127), qui se situe dans la région PROVENCE ALPES COTE D AZUR, compte environ 34301 habitants, pour une superficie de 36,76 km², soit une densité de population de 933,11 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de VITROLLES (13127)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de VITROLLES (13743), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de VITROLLES (13743)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de VITROLLES :
Mairie de VITROLLES
Hôtel de Ville
13743 VITROLLES
0442779000
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de VITROLLES
Ville | VITROLLES |
Code postal | 13127 |
Population | 34 301 habitants |
Superficie | 36,76 km² |
Densité de population | 933,11 habitants / km² |
Consultations avocats, notaires, huissiers de justice
Consultations avocats, notaires, huissiers de justice
Accès au droit
Maison du droit Quartier les Plantiers Bâtiment la Ginestière Quartier les Plantiers 13127 Vitrolles
Cliquez-ici pour accéder au site
Téléphone : +33442890331